Nous rappelons ici que depuis le 1 janvier 2018, toute structure utilisant une caisse enregistreuse et/ou un logiciel de comptabilité pour l'encaissement de vente de prestations de services ou produits à des particuliers doit obtenir au près de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou du logiciel de caisse, une attestation satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données relatives aux encaissements.

Pour satisfaire ces conditions Odoo met à disposition les modules suivants :

-"France - VAT An -Fraud Certfication (CGI 286 I-3 bis)" (nom technique l10n_fr_certfication)

-"France - VAT An -Fraud Certfication (CGI 286 I-3 bis) - Sale Closings" (nom technique l10n_fr_sale_closing) 

 Le simple fait d'installer ces modules ne suffit pour être en conformité il faut aussi obtenir une attestation individuelle relative à l'utilisation de logiciel de comptabilité et de système de caisse. Ce modèle de lettre est disponible sur le site du gouvernement français :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html?identifiant=BOI-LETTRE-000242-20160803

Il est rappelé que toute personne établissant une fausse attestation commet un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (Code pénal, art. 441-1). L'usage d'une fausse attestation est passible des mêmes sanctions.